Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« les Conditions Générales ») régissent les relations entre la SRL LES SISTAS, dont le siège social est sis Grand rue de Feluy, 22F à 7181 Feluy, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1038084102 (« LES SISTAS ») et le client (« le Client »), dans le cadre des services proposés par Chez Mireille.
Pour toute question, Chez Mireille peut être contacté via l’email fourni sur la page d’accueil de ce site (bonjour@chezmireille.be).
Article 1. Objet
Chez Mireille est un studio céramique qui propose des sessions de peinture sur céramique, ainsi que des événements occasionnels, des ateliers et d’autres activités de création et de loisir destinés tant aux particuliers qu’aux entreprises. L’intégralité de nos offres est détaillée sur notre site web chezmireille.be (« le Site internet ») où vous trouverez une présentation complète de nos services, y compris les informations sur les événements (localisation, dates, heures, tarifs), à titre indicatif.
Notre studio propose également une sélection de boissons ainsi que quelques mets sucrés et salés, dans la limite des stocks disponibles.
Article 2. Consentement aux Conditions Générales
En validant votre réservation, vous attestez avoir lu et accepté sans réserve nos termes et conditions générales de vente et d’utilisation.
Chez Mireille détient le droit de modifier ces termes et conditions à n’importe quel moment. Ces modifications seront effectives et s’appliqueront à toutes les réservations effectuées postérieurement à la date de leur mise en œuvre.
Article 3. Application des Conditions Générales
Sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les activités de Chez Mireille. Les Conditions Générales, de même que toutes conditions particulières de Chez Mireille, sont réputées acceptées par les Clients, même en cas de contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes Conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager Chez Mireille.
Article 4. Offre de services et prix
Chez Mireille propose des pièces à ses Clients dans la limite de son stock présent en point de vente.
En fonction des saisons ou des disponibilités, des pièces peuvent être ajoutées ou supprimées, à la discrétion de Chez Mireille. Les prix repris sur le Site internet sont mentionnés à titre informatif et peuvent évoluer dans le temps. Ils comprennent la pièce brute, le matériel de peinture pendant la durée de l’atelier, la cuisson et la conservation de la pièce pendant le délai convenu. Les illustrations ou photos présentes sur le Site internet et sur les réseaux sociaux de Chez Mireille, en ce compris son compte Instagram https://www.instagram.com/chezmireille_ceramique/ n’ont pas de valeur contractuelle.
Les prix des ateliers sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de la commande réalisée sur le Site internet. En cas de variation significative, indépendante de la volonté de Chez Mireille, du coût des fournitures nécessaires à la prestation (notamment, mais sans s’y limiter, le prix de l’électricité, ou des matières premières), Chez Mireille se réserve le droit d’adapter le prix des ateliers, compte tenu des augmentations effectivement constatées.
Toute modification de prix sera communiquée au Client dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant la réalisation de la prestation concernée. Si le Client est un consommateur, il dispose du droit de résilier sa commande sans frais dans un délai de 5 jours suivant la notification de la modification du prix.
Le montant de la révision sera calculé de manière proportionnelle à la variation effective des coûts concernés, sur base de justificatifs accessibles au Client sur demande.
Article 5. Inscription aux ateliers et déroulement d’une session
Pour participer aux ateliers, le Client s’inscrit par le biais du Site internet, sous réserve de disponibilité. L’inscription sera définitive dès réception d’un e-mail de confirmation de Chez Mireille. Le Client peut s’inscrire personnellement. Il peut également inscrire un groupe de participants, sous sa responsabilité.
Chez Mireille se réserve le droit d’annuler la réservation si les coordonnées du Client ou l’adresse e-mail mentionnée sont incorrectes.
Le nombre de places disponibles par session est limité. Dès lors que le Client effectue une réservation, il s’engage à se présenter à temps pour démarrer l’atelier selon l’horaire prévu.
A défaut d’annulation par écrit adressé à bonjour@chezmireille.be au moins 48h avant le début de l’atelier, Chez Mireille se réserve le droit de solliciter le paiement d’un dédommagement de minimum 50 EUR par participant inscrit.
L’atelier se déroule selon l’horaire précis mentionné sur le Site internet de Chez Mireille. Si le Client arrive en retard par rapport à l’heure convenue, la durée de l’atelier ne pourra être prolongée.
Le Client est invité à choisir une pièce à peindre, parmi le stock disponible. En suite de l’atelier, la pièce sera cuite par Chez Mireille et le Client pourra venir la récupérer dans le délai indiqué.
Article 6. Délais
Le délai général de cuisson des pièces est de trois semaines après la tenue de l’atelier. Ensuite, le Client dispose, en principe, d’un délai d’un mois pour venir chercher ses créations au studio. En fonction des périodes d’affluence importante ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Chez Mireille (panne de courant, panne du four de cuisson, absence du personnel, …), ce délai peut être allongé, sans pour autant mettre en cause la responsabilité de Chez Mireille. Le Client en sera informé.
Passé le délai général ou le délai prolongé, le cas échéant, Chez Mireille ne sera plus en mesure de conserver les pièces pour des raisons évidentes de place disponible, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Article 7. Absence de délai de rétractation
Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique, le Client agissant à des fins privées, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les services de vente à distance et les contrats hors établissement, sauf exceptions prévues par la loi. En l’espèce, conformément à l’article VI. 12° du Code de droit économique, ce droit ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisir, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique, comme en l’espèce.
Article 8. Responsabilité et qualité des produits finis
La participation à nos ateliers implique une implication active de la part des Clients. Il est attendu que chaque participant reste attentif et suive scrupuleusement les consignes fournies par Chez Mireille afin de garantir le bon déroulement de la session.
Les ateliers impliquent l’utilisation de matériaux spécialement prévus pour la peinture sur céramique. La manipulation de ces peintures peut entraîner des dommages aux vêtements et aux effets personnels des Clients. Il est recommandé de porter une tenue adaptée et de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses biens.
Chez Mireille met tout en œuvre pour assurer la bonne réalisation des cuissons et la conservation des pièces créées lors des ateliers de peinture. Toutefois, en raison de la nature artisanale du processus, des imperfections, fissures, déformations ou casses peuvent survenir lors de la cuisson ou lors du stockage.
Le Client est invité à identifier la pièce qu’il produit, et à indiquer son nom, la date de l’activité ainsi qu’à prendre en photo ses créations. Le Client identifie également la pièce réalisée par ses soins en mentionnant la date et toute autre indication demandée par Chez Mireille au dos de la pièce réalisée. Le Client consent également à venir chercher ses créations dans les délais indiqués.
Chez Mireille ne pourra, en conséquence de ce qui précède, en aucun cas être tenue responsable :
- des dommages subis par la personne ou les biens des Clients lors des sessions de peinture ou causés par d’autres Clients ;
- de la perte, de la détérioration ou du vol des effets personnels apportés par les Clients ;
- des imperfections, altérations, fissures, déformations, casses ou pertes de pièces résultant du processus artisanal de cuisson ou du stockage, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de Chez Mireille ;
- d’erreur d’identification des pièces en l’absence d’indications claires et complètes fournies par le Client, conformément aux instructions reçues ;
- de la destruction de pièces du Client une fois le délai passé pour venir les récupérer.
En tout état de cause, la responsabilité de Chez Mireille, si elle devait être engagée, sera strictement limitée à 1,5 fois le montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Chez Mireille ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage indirect, perte de chance, préjudice moral ou financier résultant de la perte, la casse ou l’imperfection des pièces.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou d’inexécution d’une obligation essentielle de Chez Mireille, ni pour toute obligation dont l’exclusion serait interdite par la loi.
Les Clients mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte responsable. Conformément à la loi, les participants doivent être âgés d’au moins 18 ans pour acheter des boissons alcoolisées lors des sessions.
Article 9. Confidentialité et données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la réservation d’une session chez Chez Mireille sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Ces données sont recueillies en vue de l’exécution du contrat conclu entre Chez Mireille et le Client, du consentement donné par les Clients et les prospects et sur la base de l’intérêt légitime de Glaçage à gérer efficacement les réservations, à améliorer l’expérience client et à assurer une communication adéquate concernant nos produits et services avec nos Clients et nos prospects.
La finalité de la collecte de ces informations est multiple :
Pour la gestion et le suivi des réservations effectuées et des contrats conclus.
Pour la communication avec les Clients au sujet de leur réservation et de l’expérience offerte.
Pour proposer des offres commerciales ciblées et informer le Client et les prospects des nouveaux produits, services et événements de Chez Mireille, notamment par le biais de newsletters, en se basant sur le consentement donné par le Client et/ou le prospect.
Chez Mireille prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, l’altération, la divulgation ou la destruction. Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de ces données, qui ne seront pas partagées avec des partenaires commerciaux ou des tiers sans le consentement explicite du client.
Les données sont conservées pour une période n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et des obligations légales de Chez Mireille.
L’utilisateur dispose, à tout moment, de la possibilité de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans celle-ci.
Le Client a le droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant Chez Mireille à l’adresse électronique bonjour@chezmireille.be ou via la rubrique ‘contact’ sur le site chezmireille.be. Le Client a également le droit de s’opposer au traitement de ses données.
En vous inscrivant à un atelier, vous acceptez que Chez Mireille utilise les coordonnées fournies lors de la réservation pour vous envoyer des informations supplémentaires concernant l’événement ou pour vous informer de tout changement de date, d’horaire ou de lieu. Le Client comprend et accepte que le refus de transmettre les données sollicitées par Chez Mireille peut altérer son expérience et donner lieu à des difficultés d’exécution dans le chef de Chez Mireille dont celle-ci ne peut être rendue responsable.
Article 10. Dispositions diverses
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, un cas de force majeure fait référence à tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 5.226 du Code civil belge. Sont considérés comme tels, sans que cette liste ne soit exhaustive, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les épidémies, les pandémies, les incendies, les inondations, les ordonnances ou lois gouvernementales, les grèves, les lock-down, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Chez Mireille.
Chez Mireille ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations qui serait causé par un cas de force majeure. Dans un tel cas, les obligations de Chez Mireille seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, et un effort sera fait pour limiter les conséquences autant que possible.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, Chez Mireille s’engage à informer les Clients dans les plus brefs délais et à leur proposer une solution alternative satisfaisante pour les deux parties.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une période raisonnable, et ce à la discrétion de Chez Mireille, cela pourrait justifier l’annulation des services ou la résiliation du contrat sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée par les deux parties.
Suite à la cessation de la force majeure, Chez Mireille déterminera, à sa discrétion, les modalités de reprise de ses services et informera les clients des démarches à suivre.
Article 11. Clause de propriété intellectuelle et droit à l’image
Définition et portée :
La présente clause concerne tous les éléments et contenus présents sur le Site internet et sur les réseaux sociaux de Chez Mireille, dont son compte Instagram : https://www.instagram.com/chezmireille_ceramique/ y compris, sans s’y limiter, les textes, images, graphiques, logos, marques, icônes, sons, logiciels et toute autre forme de données ou de créations intellectuelles (les « Contenus »), que celles-ci aient fait l’objet d’un enregistrement spécifique, ou non. Ces Contenus sont protégés par les lois nationales et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société Chez Mireille ou de leurs auteurs.
Droits accordés :
Chez Mireille accorde à l’utilisateur un droit d’usage non exclusif, non transférable et limité aux fins de consultation et d’utilisation du Site internet conformément aux termes des présentes Conditions Générales. Toute autre utilisation des Contenus, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la réédition, l’affichage ou la représentation, sans l’autorisation écrite préalable de Chez Mireille ou des titulaires des droits concernés, est strictement interdite.
Protection des droits :
Chez Mireille se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Chez Mireille, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires et à des dommages-intérêts.
Modifications et mise à jour :
Chez Mireille se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, tout ou partie des Contenus disponibles, sans notification préalable.
Droit à l’image
Chez Mireille se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos capturées lors de ses ateliers et événements à des fins promotionnelles, sauf si le client exprime son opposition à cet usage de manière explicite et par écrit.
Article 12. Facturation
Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de la société LES SISTAS SRL sont payables au comptant au domicile de la société LES SISTAS SRL. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement à l’échéance d’une fourniture partielle, la société LES SISTAS SRL se réserve le droit d’annuler le solde de la commande.
Article 13. Défaut de paiement
A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions est soumis au droit belge. En cas de contestation, et si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents seront désignés conformément aux règles du Code Judiciaire belge.